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La Loi de 1996 sur la Mitoyenneté |
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La loi fournit une manière simple de traiter avec des voisins quand le travail de construction implique une structure ou une excavation près d’un bâtiment adjacent.
La loi a réduit au minimum des conflits en exigeant des propriétaires de nommer un expert pour convenir du temps et de la façon dont les travaux peuvent être menés à bien, ou de nommer un « expert convenu » pour agir pour les deux si les problèmes surviennent. Une FAQ (= « Foire Aux Questions ») sur la loi peut être trouvé sur le Site Internet de RICS, tandis que le bureau du Premier Ministre adjoint a produit ce livret explicatif. Nous avons servi comme convenu, des constructions et des propriétaires voisins, comme experts en de nombreuses occasions et nous acceptons également des rendez-vous en tant que troisième expert par d'autres professionnels. Nous sommes membres du "Pyramus and Thisbe Club". ...Veuillez appeler et demander David pour discuter de vos sujets de mitoyenneté.
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Last Updated ( Aug 22, 2007 at 03:15 PM )
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